E-commerce

Droit du e-commerce et des plateformes

Sacha Bettach accompagne les entreprises dans la sécurisation juridique de leurs activités de commerce électronique, de la mise en conformité des sites et plateformes en ligne à la gestion des enjeux réglementaires et contentieux. Elle intervient sur des problématiques transverses de droit de la consommation, de réglementation des plateformes et de conformité des pratiques commerciales, en tenant compte des contraintes opérationnelles propres aux modèles de vente en ligne.

  • CGV, CGU
  • Jeux concours en ligne
  • Conformité site internet et parcours d’achat
  • Politique de confidentialité, bannière cookies et mentions légales
  • Règlementation des plateformes
  • Conformité produits, étiquetage et emballage
  • Contentieux DGCCRF