Le 19 mai 2025, la Commission européenne a lancé un appel à contributions et une consultation publique sur son nouvel Agenda du consommateur 2025-2030, accompagné d’un plan d’action relatif aux consommateurs dans le marché unique. Cette initiative vise à garantir que les consommateurs puissent bénéficier pleinement d’un marché intérieur moderne, équitable et durable. La phase de consultation est ouverte jusqu’au 11 août 2025.

Principaux axes d’action

• Équité numérique et application des règles

L’Agenda du consommateur 2025-2030 entend répondre aux nouveaux risques liés aux marchés numériques, notamment les pratiques manipulatrices en ligne et les outils reposant sur l’intelligence artificielle, tout en renforçant l’application des règles de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union.

• Renforcement de la protection des consommateurs vulnérables

Les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et d’autres publics vulnérables sont placés au cœur des priorités, afin de garantir un traitement équitable et des garanties adaptées.

• Promotion de la transition verte

La Commission encourage la diffusion de modes de consommation plus durables, en rendant les options « vertes » plus accessibles et en favorisant la sensibilisation environnementale, tout en veillant à préserver l’accessibilité financière des produits.

• Actions concrètes et calendrier

Bien que la présentation officielle de l’Agenda soit prévue pour le quatrième trimestre 2025, le plan d’action associé propose déjà des initiatives concrètes, planifiées jusqu’en 2030. Parmi les mesures envisagées figure notamment une « loi sur l’équité numérique » destinée à compléter la législation existante (telle que le Digital Services Act) et à lutter contre les pratiques en ligne potentiellement déloyales ou préjudiciables.

Défis majeurs

S’appuyant sur le programme 2020-2025, cette nouvelle stratégie poursuit les objectifs existants tout en s’adaptant à l’évolution rapide des marchés.

• Obstacles transfrontaliers

Des restrictions en matière de livraison, des moyens de paiement limités ou des mécanismes de recours peu clairs continuent d’entraver l’accès des consommateurs et des entreprises à l’ensemble des avantages du marché unique.

• Pratiques commerciales déloyales et manipulations numériques

La Commission met en avant les « dark patterns », le marketing d’influence et d’autres méthodes de vente modernes comme domaines nécessitant des règles plus claires et harmonisées.

• Manque d’options durables

Le comportement d’achat réel reste souvent éloigné des intentions environnementales des consommateurs : de nombreux produits durables restent plus chers ou difficiles d’accès.

• Application des règles européennes

La protection des consommateurs, la sécurité des produits, la réglementation douanière, la protection des données et la législation sur les services numériques relèvent de diverses autorités nationales et européennes. La Commission souhaite introduire des mesures pour limiter la fragmentation réglementaire et faciliter une application plus uniforme des règles.

Impact potentiel sur les entreprises

La Commission souligne que l’Agenda du consommateur 2025-2030 devrait avoir un impact positif non seulement pour les consommateurs, mais également pour les entreprises, en « améliorant la sécurité juridique, en renforçant l’application des règles et en favorisant un cadre concurrentiel plus équitable, permettant aux entreprises de toutes tailles d’agir avec clarté et prévisibilité et de se concurrencer sur une base juste et loyale ». Toutefois, cette stratégie s’accompagnera très probablement de nouvelles obligations et de défis réglementaires supplémentaires liés aux futures législations en matière de protection des consommateurs.

Date limite et prochaines étapes

L’appel à contributions et la consultation publique sont ouverts jusqu’au 11 août 2025. Les consommateurs, organisations de consommateurs, associations, entreprises, fédérations professionnelles, autorités nationales, organismes de défense, universités et centres de recherche sont invités à partager leurs observations sur l’Agenda et ses mesures de suivi envisagées.

À l’issue de cette phase de consultation, la Commission finalisera ses orientations, incluant d’éventuelles propositions législatives et initiatives politiques, qui feront l’objet d’une communication officielle au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, attendue au quatrième trimestre 2025.

Les parties prenantes sont fortement encouragées à participer à ce processus pour contribuer à façonner l’avenir de la protection des consommateurs dans le marché unique.

Le document de consultation de la Commission, intitulé Agenda du consommateur 2025-2030 et plan d’action pour les consommateurs dans le marché unique, est disponible ici.
________________________________________

Focus national – La perspective française

La France se positionne de longue date comme l’un des États membres les plus actifs en matière de protection des consommateurs au sein de l’UE. Plusieurs développements nationaux récents devraient d’ailleurs s’articuler étroitement avec la future stratégie européenne.

• Un cadre d’application renforcé

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle central dans l’application des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, à la publicité trompeuse et, plus récemment, aux pratiques manipulatrices en ligne telles que les dark patterns. Cette orientation rejoint directement les ambitions européennes en matière d’équité numérique.

• Des alignements législatifs récents

La France a déjà introduit des mesures substantielles à la suite de la transposition de la directive Omnibus en 2022, notamment un renforcement des obligations de transparence sur les places de marché en ligne, la présentation des réductions de prix ou encore les pratiques de marketing d’influence, domaines explicitement ciblés par la nouvelle stratégie.

• La protection des consommateurs vulnérables

Le droit français met également un accent particulier sur la protection des consommateurs vulnérables (enfants, personnes âgées, publics en situation de précarité), notamment dans les secteurs régulés tels que les services numériques, l’énergie et les services financiers.

• Anticiper de nouvelles obligations

Les entreprises opérant en France doivent dès à présent se préparer aux prochaines initiatives européennes, qui concerneront probablement les pratiques commerciales fondées sur l’IA, le profilage, ainsi que les allégations environnementales (« green claims »). Ces sujets sont déjà sous surveillance accrue des autorités françaises, notamment en matière de lutte contre l’écoblanchiment et d’encadrement des écolabels.

Sacha Bettach – Avocat au Barreau de Paris

Co écrit avec Rober Turner, Roelien van Neck, Celia Bouzas and Gokhan Kosak