Auteur : Sacha Bettach
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Promulgation de la loi « mode ultra express » : la France se dote d’un arsenal juridique inédit contre la fast fashion
Décryptage de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile Selon l’ADEME, l’industrie de la mode et du textile est à l’origine de 4 à 8 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, une proportion qui pourrait atteindre 26 % en 2050 si les…
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Loot boxes : jeu d’argent ou pas ?
Coffres à butin, packs surprise, caisses à ouvrir contre paiement… les loot boxes font partie du quotidien de millions de joueurs. Sont-elles pour autant des jeux d’argent déguisés ? La réponse française est nuancée — et elle diverge sensiblement de celle retenue par certains voisins européens. Une analyse au cas par cas Une loot box…
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Quelle légalité pour un jeu de tirage au sort en ligne ?
Une marque de montres veut organiser, sur son site, un tirage au sort permettant de gagner un modèle emblématique. Est-ce légal ? La réponse est oui, à condition de respecter un cadre précis, qui distingue ce type d’opération du jeu d’argent, strictement interdit hors agrément. Une qualification favorable : la loterie publicitaire Un tirage au…
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PSG-OM : carton rouge pour le détournement de marque ?
Quand le droit des marques s’invite au Classico Le 8 février 2026, au Parc des Princes, le match entre le Paris Saint-Germain et l’Olympique de Marseille ne s’est pas joué uniquement sur la pelouse. Un tifo déployé par des supporters parisiens a détourné le logo de la société de livraison DPD pour moquer le club…
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Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la France trace une voie ambitieuse
Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à restreindre drastiquement l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Le texte introduit un système à deux niveaux : Ces interdictions s’appliqueraient à tous les comptes déjà en ligne et nouveaux comptes à partir de la rentrée 2026. Défendue par…
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La fast fashion en ligne face à la régulation : enjeux juridiques et perspectives d’encadrement en France
La fast fashion en ligne face à la régulation : enjeux juridiques et perspectives d’encadrement en France Quand un scandale pénal révèle une défaillance structurelle des plateformes Fin octobre 2025, la DGCCRF a identifié sur la plateforme Shein la mise en vente de poupées sexuelles à l’apparence de mineures, conduisant à l’ouverture d’une enquête par…
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Quel est le cadre légal de lutte contre l’exposition à des contenus pornographiques ?
La loi du 21 mai 2024, dite loi SREN, a profondément refondu le dispositif de protection des mineurs face aux contenus pornographiques en ligne. Elle impose désormais aux services en ligne diffusant de tels contenus — qu’il s’agisse de plateformes gratuites ou sur abonnement — de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge…
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Agenda du consommateur 2025-2030 : les principales réformes à venir en droit de la consommation
Le 19 mai 2025, la Commission européenne a lancé un appel à contributions et une consultation publique sur son nouvel Agenda du consommateur 2025-2030, accompagné d’un plan d’action relatif aux consommateurs dans le marché unique. Cette initiative vise à garantir que les consommateurs puissent bénéficier pleinement d’un marché intérieur moderne, équitable et durable. La phase…
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Vente sur les réseaux sociaux : quelles obligations pour les vendeurs ? Analyse d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier
Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 6 mars 2025: rappel de l’applicabilité des règles de protection des consommateurs aux ventes sur les réseaux sociaux. La montée en puissance du commerce électronique a engendré de nouveaux modes de consommation, notamment via les réseaux sociaux, conduisant le législateur et la jurisprudence à adapter les règles…
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Jeux-concours en ligne : obligations légales et risques pour les marques
Les jeux-concours, tirages au sort et loteries en ligne sont devenus des outils marketing incontournables pour les marques. Mais leur encadrement juridique en France reste flou, laissant place à des pratiques parfois abusives. Présentée le 6 mars dernier au Sénat, la proposition de loi n° 24-412 vise à apporter plus de clarté et de sécurité…
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Influenceurs et responsabilité des marques : quels risques juridiques en cas de contenus illicites ?
Aujourd’hui, près de 49 % des consommateurs se disent influencés par les réseaux sociaux dans leurs décisions d’achat en ligne. Ce chiffre met en lumière le rôle essentiel joué par les influenceurs dans l’économie digitale. Les marques collaborent avec des influenceurs via des partenariats rémunérés qui assurent une visibilité contrôlée de leurs produits. Encadrées par…
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Protection des mineurs en ligne : cadre juridique français et européen
Les enfants sont de plus en plus immergés dans la technologie numérique. Aujourd’hui, un internaute sur trois dans le monde est un enfant, ce qui met en évidence des défis importants en matière de protection des données personnelles et de sauvegarde des droits des mineurs. Dans l’Union européenne, chaque État membre fixe l’âge à partir…
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Responsabilité du vendeur en ligne en cas de défaut de livraison : focus sur les sanctions de la DGCCRF
En 2023, plus de 24 000 signalements ont été enregistrés sur la plateforme SignalConso concernant des problèmes de livraison de petits colis (moins de 30 kg), qu’ils aient été achetés en ligne ou en magasin. Face à cette situation, la DGCCRF a mené une enquête approfondie entre 2023 et 2024, portant sur une cinquantaine d’entreprises impliquées dans…
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Vérification de l’âge en ligne obligatoire depuis le 11 janvier 2025 : obligations des plateformes et risques de non-conformité
Les plateformes pornographiques accessibles en France doivent impérativement se conformer, depuis le 11 janvier 2025, aux nouvelles exigences légales en matière de vérification de l’âge. Cette obligation découle de la mise en œuvre de la loi relative à la sécurisation et à la régulation de l’espace numérique (SREN), une réforme qui marque un tournant important…
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Vers une légalisation des casinos en ligne en France : coup de poker du législateur
Le 21 octobre, le gouvernement français annonçait dans un amendement inclus dans le projet de budget 2025, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, son intention d’autoriser les casinos en ligne, une décision qui suscite déjà de vives controverses. Cette initiative aurait pour but de générer des recettes fiscales substantielles pour l’Etat, estimées entre 750 millions…
Sacha Bettach 