Auteur : Sacha Bettach
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Droit à la réparation : la directive (UE) 2024/1799 publiée
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont publié la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, visant à renforcer les dispositions relatives à la réparation des biens. Cette directive, inscrite au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 10 juillet 2024, établit des règles communes pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur…
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Protection des mineurs en ligne : ce que change la loi SREN pour les plateformes
La loi SREN (Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique) a été récemment adoptée en France pour renforcer la sécurité sur Internet et encadrer la régulation des contenus, y compris la protection des mineurs à travers la régulation des contenus pornographiques. Cette législation vise à protéger les utilisateurs, en particulier les mineurs, contre les dangers du…
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Plateformes numériques : quels impacts juridiques de la loi SREN ?
La loi SREN (Sécurité et Régulation des Espaces Numériques) représente une avancée législative majeure dans la régulation des plateformes numériques en France. Elle adapte notamment le droit français pour que puissent s’appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA).…
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Loi SREN en France : impact sur la régulation des plateformes numériques et obligations légales
La loi SREN (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique) représente un cadre législatif majeur pour renforcer la sécurité et réguler l’usage du numérique en France. Adoptée en réponse à l’augmentation des cybermenaces et à la nécessité d’une meilleure régulation des contenus en ligne, la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 introduit plusieurs dispositions clés. Voici…
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Fast fashion : vers une réglementation renforcée en France ?
La proposition de loi « Fast Fashion », déposée le 30 janvier 2024, a pour objectif de favoriser la durabilité et de faire progresser la responsabilité environnementale et sociale au sein de l’industrie de la mode. Cette proposition vise spécifiquement les entreprises mettant à disposition ou distribuant un nombre élevé de nouvelles références avec un faible temps…
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Vie privée des enfants en ligne : cadre juridique en France
La loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée le 19 février 2024 au Journal officiel. Cette loi instaure une notion de « vie privée » dans la définition de l’autorité parentale figurant à l’article 371-1 du code civil français, aux côtés de considérations telles que la «…
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Deepfakes pornographiques de Taylor Swift: star de X malgré elle, y’ IA un problème…
La semaine dernière, en février (2024), de fausses images pornographiques de Taylor Swift, créées grâce à des modèles d’IA, ont enflammé le réseau social X. Initialement publiées sur Telegram et 4chan, ces images ont eu le temps d’être vues 47 millions de fois avant d’être partiellement supprimées de X. Ces deepfakes – ou hypertrucages –…
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To be or not to be un French influenceur
Cette semaine, plusieurs influenceurs français se sont mis à communiquer en anglais à leur audience. Alors que cette nouvelle a étonné leurs followers, plutôt habitués à la langue de Molière qu’à celle de Shakespeare, ce choix est motivé par un intérêt financier d’échapper au contrôle de la DGCCRF. En effet, depuis le 9 juin 2023…
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Sanctions des influenceurs : cadre juridique et contrôles en France
La loi visant à encadrer les pratiques d’influence entrée en vigueur en juin dernier a accordé à la DGCCRF le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre des influenceurs pour qu’ils se conforment aux obligations prévues par la loi (loi n°2023-451 du 9 juin 2023). A titre d’illustration, la DGCCRF a eu l’occasion de sanctionner…
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Contrôle parental et accès à Internet : nouvelles obligations pour les entreprises du numérique
Le 11 juillet 2023, deux décrets sont venus préciser l’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, laquelle imposait aux fabricants d’équipements terminaux de mettre à disposition des utilisateurs un dispositif de contrôle parental aisément accessible et compréhensible (détails en fin d’article). 1.…
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Contrôle parental des moyens d’accès à internet : nouvelles précisions réglementaires
Contrôle parental et accès à Internet : nouvelles obligations pour les entreprises du numérique Le 11 juillet 2023, deux décrets sont venus préciser l’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, laquelle imposait aux fabricants d’équipements terminaux de mettre à disposition des utilisateurs…
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Résiliation en quelques clics : les entreprises ont désormais l’obligation de proposer aux consommateurs des fonctionnalités de résiliation en ligne
Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023, entré en vigueur le 1er juin, a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation, afin de permettre aux consommateurs de résilier leur contrat en ligne en quelques clics, notamment grâce à un bouton « résilier votre contrat ». Le vendeur en ligne doit : Le professionnel peut…
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Promulgation de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Une nouvelle loi française visant à prévenir les escroqueries et les pratiques abusives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient d’être promulguée le 9 juin 2023. Pour la première fois en Europe, certaines pratiques seront interdites ou réglementées. Les promotions des influenceurs visant le public français devront contenir des dispositions spécifiques en fonction de leur…
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Fausses promotions de Wish: amende à 3 millions d’euros.
Après avoir été déréférencé par la DGCCRF, le site de e-commerce Wish a de nouveau été sanctionné le 10 mars dernier par le tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses au motif que Wish avait publié de fausses promotions, en induisant en erreur le consommateur sur le prix de référence initial. Cette décision s’inscrit…
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Interdiction de la publicité “Tout pour la Daronne” de Winamax par l’Autorité des Jeux
Le 17 mars 2022, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) a ordonné le retrait de la publicité « Tout Pour la Daronne » de Winamax, au motif qu’elle véhicule le message selon lequel les paris sportifs peuvent contribuer à la réussite sociale. Dans son film publicitaire, Winamax met en scèneun jeune homme issu d’un milieu social…
Sacha Bettach 