Catégorie : Actualités juridiques & analyses
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PSG-OM : carton rouge pour le détournement de marque ?
Quand le droit des marques s’invite au Classico Le 8 février 2026, au Parc des Princes, le match entre le Paris Saint-Germain et l’Olympique de Marseille ne s’est pas joué uniquement sur la pelouse. Un tifo déployé par des supporters parisiens a détourné le logo de la société de livraison DPD pour moquer le club…
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Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la France trace une voie ambitieuse
Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à restreindre drastiquement l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Le texte introduit un système à deux niveaux : Ces interdictions s’appliqueraient à tous les comptes déjà en ligne et nouveaux comptes à partir de la rentrée 2026. Défendue par…
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Agenda du consommateur 2025-2030 : les principales réformes à venir en droit de la consommation
Le 19 mai 2025, la Commission européenne a lancé un appel à contributions et une consultation publique sur son nouvel Agenda du consommateur 2025-2030, accompagné d’un plan d’action relatif aux consommateurs dans le marché unique. Cette initiative vise à garantir que les consommateurs puissent bénéficier pleinement d’un marché intérieur moderne, équitable et durable. La phase…
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Vente sur les réseaux sociaux : quelles obligations pour les vendeurs ? Analyse d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier
Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 6 mars 2025: rappel de l’applicabilité des règles de protection des consommateurs aux ventes sur les réseaux sociaux. La montée en puissance du commerce électronique a engendré de nouveaux modes de consommation, notamment via les réseaux sociaux, conduisant le législateur et la jurisprudence à adapter les règles…
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Jeux-concours en ligne : obligations légales et risques pour les marques
Les jeux-concours, tirages au sort et loteries en ligne sont devenus des outils marketing incontournables pour les marques. Mais leur encadrement juridique en France reste flou, laissant place à des pratiques parfois abusives. Présentée le 6 mars dernier au Sénat, la proposition de loi n° 24-412 vise à apporter plus de clarté et de sécurité…
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Protection des mineurs en ligne : cadre juridique français et européen
Les enfants sont de plus en plus immergés dans la technologie numérique. Aujourd’hui, un internaute sur trois dans le monde est un enfant, ce qui met en évidence des défis importants en matière de protection des données personnelles et de sauvegarde des droits des mineurs. Dans l’Union européenne, chaque État membre fixe l’âge à partir…
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Vérification de l’âge en ligne obligatoire depuis le 11 janvier 2025 : obligations des plateformes et risques de non-conformité
Les plateformes pornographiques accessibles en France doivent impérativement se conformer, depuis le 11 janvier 2025, aux nouvelles exigences légales en matière de vérification de l’âge. Cette obligation découle de la mise en œuvre de la loi relative à la sécurisation et à la régulation de l’espace numérique (SREN), une réforme qui marque un tournant important…
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Shrinkflation : quelles obligations d’information des consommateurs en France ?
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet pour éviter que les consommateurs ne se fassent piéger par la réduflation (shrinkflation en anglais), une pratique marketing qui consiste à réduire la quantité d’un produit sans réduire son prix et qui, en réalité, masque une augmentation du prix ramené au litre ou au…
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Protection des mineurs en ligne : ce que change la loi SREN pour les plateformes
La loi SREN (Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique) a été récemment adoptée en France pour renforcer la sécurité sur Internet et encadrer la régulation des contenus, y compris la protection des mineurs à travers la régulation des contenus pornographiques. Cette législation vise à protéger les utilisateurs, en particulier les mineurs, contre les dangers du…
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Loi SREN en France : impact sur la régulation des plateformes numériques et obligations légales
La loi SREN (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique) représente un cadre législatif majeur pour renforcer la sécurité et réguler l’usage du numérique en France. Adoptée en réponse à l’augmentation des cybermenaces et à la nécessité d’une meilleure régulation des contenus en ligne, la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 introduit plusieurs dispositions clés. Voici…
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Vie privée des enfants en ligne : cadre juridique en France
La loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée le 19 février 2024 au Journal officiel. Cette loi instaure une notion de « vie privée » dans la définition de l’autorité parentale figurant à l’article 371-1 du code civil français, aux côtés de considérations telles que la «…
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To be or not to be un French influenceur
Cette semaine, plusieurs influenceurs français se sont mis à communiquer en anglais à leur audience. Alors que cette nouvelle a étonné leurs followers, plutôt habitués à la langue de Molière qu’à celle de Shakespeare, ce choix est motivé par un intérêt financier d’échapper au contrôle de la DGCCRF. En effet, depuis le 9 juin 2023…
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Sanctions des influenceurs : cadre juridique et contrôles en France
La loi visant à encadrer les pratiques d’influence entrée en vigueur en juin dernier a accordé à la DGCCRF le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre des influenceurs pour qu’ils se conforment aux obligations prévues par la loi (loi n°2023-451 du 9 juin 2023). A titre d’illustration, la DGCCRF a eu l’occasion de sanctionner…
Sacha Bettach 