Catégorie : Droit de la consommation & e-commerce
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Agenda du consommateur 2025-2030 : les principales réformes à venir en droit de la consommation
Le 19 mai 2025, la Commission européenne a lancé un appel à contributions et une consultation publique sur son nouvel Agenda du consommateur 2025-2030, accompagné d’un plan d’action relatif aux consommateurs dans le marché unique. Cette initiative vise à garantir que les consommateurs puissent bénéficier pleinement d’un marché intérieur moderne, équitable et durable. La phase…
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Vente sur les réseaux sociaux : quelles obligations pour les vendeurs ? Analyse d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier
Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 6 mars 2025 : rappel de l’applicabilité des règles de protection des consommateurs aux ventes sur les réseaux sociaux. La montée en puissance du commerce électronique a engendré de nouveaux modes de consommation, notamment via les réseaux sociaux, conduisant le législateur et la jurisprudence à adapter les…
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Jeux-concours en ligne : obligations légales et risques pour les marques
Les jeux-concours, tirages au sort et loteries en ligne sont devenus des outils marketing incontournables pour les marques. Mais leur encadrement juridique en France reste flou, laissant place à des pratiques parfois abusives. Présentée le 6 mars dernier au Sénat, la proposition de loi n° 24-412 vise à apporter plus de clarté et de sécurité…
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Responsabilité du vendeur en ligne en cas de défaut de livraison : focus sur les sanctions de la DGCCRF
En 2023, plus de 24 000 signalements ont été enregistrés sur la plateforme SignalConso concernant des problèmes de livraison de petits colis (moins de 30 kg), qu’ils aient été achetés en ligne ou en magasin. Face à cette situation, la DGCCRF a mené une enquête approfondie entre 2023 et 2024, portant sur une cinquantaine d’entreprises impliquées dans…
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Vérification de l’âge en ligne obligatoire depuis le 11 janvier 2025 : obligations des plateformes et risques de non-conformité
Les plateformes pornographiques accessibles en France doivent impérativement se conformer, depuis le 11 janvier 2025, aux nouvelles exigences légales en matière de vérification de l’âge. Cette obligation découle de la mise en œuvre de la loi relative à la sécurisation et à la régulation de l’espace numérique (SREN), une réforme qui marque un tournant important…
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Shrinkflation : quelles obligations d’information des consommateurs en France ?
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet pour éviter que les consommateurs ne se fassent piéger par la réduflation (shrinkflation en anglais), une pratique marketing qui consiste à réduire la quantité d’un produit sans réduire son prix et qui, en réalité, masque une augmentation du prix ramené au litre ou au…
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Fast fashion : vers une réglementation renforcée en France ?
La proposition de loi « Fast Fashion », déposée le 30 janvier 2024, a pour objectif de favoriser la durabilité et de faire progresser la responsabilité environnementale et sociale au sein de l’industrie de la mode. Cette proposition vise spécifiquement les entreprises mettant à disposition ou distribuant un nombre élevé de nouvelles références avec un faible temps…
