La fast fashion en ligne face à la régulation : enjeux juridiques et perspectives d’encadrement en France Quand un scandale pénal révèle une défaillance structurelle des plateformes Fin octobre 2025, la DGCCRF a identifié sur la plateforme Shein la mise en vente de poupées sexuelles à l’apparence de mineures, conduisant à l’ouverture d’une enquête par…

Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE a précisé la portée du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance comprenant une période d’essai gratuite. Le litige opposait l’association de protection des consommateurs autrichienne et une société allemande exploitant une plateforme de soutien scolaire à distance. Les CGV de la société prévoyaient…

Après deux ans d’incertitude, les amateurs de cuisine végétale peuvent enfin se réjouir : les dénominations type « steaks de soja », « bacon de maïs » ou autres « saucisses de lentilles » vont faire leur retour dans les rayons des supermarchés français. Les tentatives du législateur français d’interdire l’utilisation de termes d’origine animale…

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont publié la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, visant à renforcer les dispositions relatives à la réparation des biens. Cette directive, inscrite au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 10 juillet 2024, établit des règles communes pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur…

La proposition de loi « Fast Fashion », déposée le 30 janvier 2024, a pour objectif de favoriser la durabilité et de faire progresser la responsabilité environnementale et sociale au sein de l’industrie de la mode. Cette proposition vise spécifiquement les entreprises mettant à disposition ou distribuant un nombre élevé de nouvelles références avec un faible temps…

Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023, entré en vigueur le 1er juin, a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation, afin de permettre aux consommateurs de résilier leur contrat en ligne en quelques clics, notamment grâce à un bouton « résilier votre contrat ». Le vendeur en ligne doit :  Le professionnel peut…

Après avoir été déréférencé par la DGCCRF, le site de e-commerce Wish a de nouveau été sanctionné le 10 mars dernier par le tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses au motif que Wish avait publié de fausses promotions, en induisant en erreur le consommateur sur le prix de référence initial. Cette décision s’inscrit…

Le 17 mars 2022, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) a ordonné le retrait de la publicité « Tout Pour la Daronne » de Winamax, au motif qu’elle véhicule le message selon lequel les paris sportifs peuvent contribuer à la réussite sociale. Dans son film publicitaire, Winamax met en scèneun jeune homme issu d’un milieu social…