Auteur : Sacha Bettach
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Agenda du consommateur 2025-2030 : les principales réformes à venir en droit de la consommation
Le 19 mai 2025, la Commission européenne a lancé un appel à contributions et une consultation publique sur son nouvel Agenda du consommateur 2025-2030, accompagné d’un plan d’action relatif aux consommateurs dans le marché unique. Cette initiative vise à garantir que les consommateurs puissent bénéficier pleinement d’un marché intérieur moderne, équitable et durable. La phase…
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Vente sur les réseaux sociaux : quelles obligations pour les vendeurs ? Analyse d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier
Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 6 mars 2025 : rappel de l’applicabilité des règles de protection des consommateurs aux ventes sur les réseaux sociaux. La montée en puissance du commerce électronique a engendré de nouveaux modes de consommation, notamment via les réseaux sociaux, conduisant le législateur et la jurisprudence à adapter les…
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Jeux-concours en ligne : obligations légales et risques pour les marques
Les jeux-concours, tirages au sort et loteries en ligne sont devenus des outils marketing incontournables pour les marques. Mais leur encadrement juridique en France reste flou, laissant place à des pratiques parfois abusives. Présentée le 6 mars dernier au Sénat, la proposition de loi n° 24-412 vise à apporter plus de clarté et de sécurité…
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Influenceurs et responsabilité des marques : quels risques juridiques en cas de contenus illicites ?
Aujourd’hui, près de 49 % des consommateurs se disent influencés par les réseaux sociaux dans leurs décisions d’achat en ligne. Ce chiffre met en lumière le rôle essentiel joué par les influenceurs dans l’économie digitale. Les marques collaborent avec des influenceurs via des partenariats rémunérés qui assurent une visibilité contrôlée de leurs produits. Encadrées par…
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Protection des mineurs en ligne : cadre juridique français et européen
Les enfants sont de plus en plus immergés dans la technologie numérique. Aujourd’hui, un internaute sur trois dans le monde est un enfant, ce qui met en évidence des défis importants en matière de protection des données personnelles et de sauvegarde des droits des mineurs. Dans l’Union européenne, chaque État membre fixe l’âge à partir…
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Responsabilité du vendeur en ligne en cas de défaut de livraison : focus sur les sanctions de la DGCCRF
En 2023, plus de 24 000 signalements ont été enregistrés sur la plateforme SignalConso concernant des problèmes de livraison de petits colis (moins de 30 kg), qu’ils aient été achetés en ligne ou en magasin. Face à cette situation, la DGCCRF a mené une enquête approfondie entre 2023 et 2024, portant sur une cinquantaine d’entreprises impliquées dans…
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Vérification de l’âge en ligne obligatoire depuis le 11 janvier 2025 : obligations des plateformes et risques de non-conformité
Les plateformes pornographiques accessibles en France doivent impérativement se conformer, depuis le 11 janvier 2025, aux nouvelles exigences légales en matière de vérification de l’âge. Cette obligation découle de la mise en œuvre de la loi relative à la sécurisation et à la régulation de l’espace numérique (SREN), une réforme qui marque un tournant important…
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Shrinkflation : quelles obligations d’information des consommateurs en France ?
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet pour éviter que les consommateurs ne se fassent piéger par la réduflation (shrinkflation en anglais), une pratique marketing qui consiste à réduire la quantité d’un produit sans réduire son prix et qui, en réalité, masque une augmentation du prix ramené au litre ou au…
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Protection des mineurs en ligne : ce que change la loi SREN pour les plateformes
La loi SREN (Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique) a été récemment adoptée en France pour renforcer la sécurité sur Internet et encadrer la régulation des contenus, y compris la protection des mineurs à travers la régulation des contenus pornographiques. Cette législation vise à protéger les utilisateurs, en particulier les mineurs, contre les dangers du…
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Loi SREN en France : impact sur la régulation des plateformes numériques et obligations légales
La loi SREN (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique) représente un cadre législatif majeur pour renforcer la sécurité et réguler l’usage du numérique en France. Adoptée en réponse à l’augmentation des cybermenaces et à la nécessité d’une meilleure régulation des contenus en ligne, la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 introduit plusieurs dispositions clés. Voici…
