Auteur : Sacha Bettach
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PSG-OM : carton rouge pour le détournement de marque ?
Quand le droit des marques s’invite au Classico Le 8 février 2026, au Parc des Princes, le match entre le Paris Saint-Germain et l’Olympique de Marseille ne s’est pas joué uniquement sur la pelouse. Un tifo déployé par des supporters parisiens a détourné le logo de la société de livraison DPD pour moquer le club…
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Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la France trace une voie ambitieuse
Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à restreindre drastiquement l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Le texte introduit un système à deux niveaux : Ces interdictions s’appliqueraient à tous les comptes déjà en ligne et nouveaux comptes à partir de la rentrée 2026. Défendue par…
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La fast fashion en ligne face à la régulation : enjeux juridiques et perspectives d’encadrement en France
La fast fashion en ligne face à la régulation : enjeux juridiques et perspectives d’encadrement en France Quand un scandale pénal révèle une défaillance structurelle des plateformes Fin octobre 2025, la DGCCRF a identifié sur la plateforme Shein la mise en vente de poupées sexuelles à l’apparence de mineures, conduisant à l’ouverture d’une enquête par…
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Agenda du consommateur 2025-2030 : les principales réformes à venir en droit de la consommation
Le 19 mai 2025, la Commission européenne a lancé un appel à contributions et une consultation publique sur son nouvel Agenda du consommateur 2025-2030, accompagné d’un plan d’action relatif aux consommateurs dans le marché unique. Cette initiative vise à garantir que les consommateurs puissent bénéficier pleinement d’un marché intérieur moderne, équitable et durable. La phase…
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Vente sur les réseaux sociaux : quelles obligations pour les vendeurs ? Analyse d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier
Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 6 mars 2025: rappel de l’applicabilité des règles de protection des consommateurs aux ventes sur les réseaux sociaux. La montée en puissance du commerce électronique a engendré de nouveaux modes de consommation, notamment via les réseaux sociaux, conduisant le législateur et la jurisprudence à adapter les règles…
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Jeux-concours en ligne : obligations légales et risques pour les marques
Les jeux-concours, tirages au sort et loteries en ligne sont devenus des outils marketing incontournables pour les marques. Mais leur encadrement juridique en France reste flou, laissant place à des pratiques parfois abusives. Présentée le 6 mars dernier au Sénat, la proposition de loi n° 24-412 vise à apporter plus de clarté et de sécurité…
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Influenceurs et responsabilité des marques : quels risques juridiques en cas de contenus illicites ?
Aujourd’hui, près de 49 % des consommateurs se disent influencés par les réseaux sociaux dans leurs décisions d’achat en ligne. Ce chiffre met en lumière le rôle essentiel joué par les influenceurs dans l’économie digitale. Les marques collaborent avec des influenceurs via des partenariats rémunérés qui assurent une visibilité contrôlée de leurs produits. Encadrées par…
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Protection des mineurs en ligne : cadre juridique français et européen
Les enfants sont de plus en plus immergés dans la technologie numérique. Aujourd’hui, un internaute sur trois dans le monde est un enfant, ce qui met en évidence des défis importants en matière de protection des données personnelles et de sauvegarde des droits des mineurs. Dans l’Union européenne, chaque État membre fixe l’âge à partir…
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Responsabilité du vendeur en ligne en cas de défaut de livraison : focus sur les sanctions de la DGCCRF
En 2023, plus de 24 000 signalements ont été enregistrés sur la plateforme SignalConso concernant des problèmes de livraison de petits colis (moins de 30 kg), qu’ils aient été achetés en ligne ou en magasin. Face à cette situation, la DGCCRF a mené une enquête approfondie entre 2023 et 2024, portant sur une cinquantaine d’entreprises impliquées dans…
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Vérification de l’âge en ligne obligatoire depuis le 11 janvier 2025 : obligations des plateformes et risques de non-conformité
Les plateformes pornographiques accessibles en France doivent impérativement se conformer, depuis le 11 janvier 2025, aux nouvelles exigences légales en matière de vérification de l’âge. Cette obligation découle de la mise en œuvre de la loi relative à la sécurisation et à la régulation de l’espace numérique (SREN), une réforme qui marque un tournant important…
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Vers une légalisation des casinos en ligne en France : coup de poker du législateur
Le 21 octobre, le gouvernement français annonçait dans un amendement inclus dans le projet de budget 2025, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, son intention d’autoriser les casinos en ligne, une décision qui suscite déjà de vives controverses. Cette initiative aurait pour but de générer des recettes fiscales substantielles pour l’Etat, estimées entre 750 millions…
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Droit de rétractation lorsqu’une période d’essai gratuite est prévue dans le contrat : la CJUE a tranché
Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE a précisé la portée du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance comprenant une période d’essai gratuite. Le litige opposait l’association de protection des consommateurs autrichienne et une société allemande exploitant une plateforme de soutien scolaire à distance. Les CGV de la société prévoyaient…
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Le bacon vegan de retour dans les rayons français !
Après deux ans d’incertitude, les amateurs de cuisine végétale peuvent enfin se réjouir : les dénominations type « steaks de soja », « bacon de maïs » ou autres « saucisses de lentilles » vont faire leur retour dans les rayons des supermarchés français. Les tentatives du législateur français d’interdire l’utilisation de termes d’origine animale…
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Shrinkflation : quelles obligations d’information des consommateurs en France ?
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet pour éviter que les consommateurs ne se fassent piéger par la réduflation (shrinkflation en anglais), une pratique marketing qui consiste à réduire la quantité d’un produit sans réduire son prix et qui, en réalité, masque une augmentation du prix ramené au litre ou au…
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Droit à la réparation : la directive (UE) 2024/1799 publiée
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont publié la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, visant à renforcer les dispositions relatives à la réparation des biens. Cette directive, inscrite au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 10 juillet 2024, établit des règles communes pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur…
Sacha Bettach 