Auteur : Sacha Bettach
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Droit de rétractation lorsqu’une période d’essai gratuite est prévue dans le contrat : la CJUE a tranché
Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE a précisé la portée du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance comprenant une période d’essai gratuite. Le litige opposait l’association de protection des consommateurs autrichienne et une société allemande exploitant une plateforme de soutien scolaire à distance. Les CGV de la société prévoyaient…
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Le bacon vegan de retour dans les rayons français !
Après deux ans d’incertitude, les amateurs de cuisine végétale peuvent enfin se réjouir : les dénominations type « steaks de soja », « bacon de maïs » ou autres « saucisses de lentilles » vont faire leur retour dans les rayons des supermarchés français. Les tentatives du législateur français d’interdire l’utilisation de termes d’origine animale…
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Shrinkflation : quelles obligations d’information des consommateurs en France ?
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet pour éviter que les consommateurs ne se fassent piéger par la réduflation (shrinkflation en anglais), une pratique marketing qui consiste à réduire la quantité d’un produit sans réduire son prix et qui, en réalité, masque une augmentation du prix ramené au litre ou au…
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Droit à la réparation : la directive (UE) 2024/1799 publiée
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont publié la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, visant à renforcer les dispositions relatives à la réparation des biens. Cette directive, inscrite au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 10 juillet 2024, établit des règles communes pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur…
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Protection des mineurs en ligne : ce que change la loi SREN pour les plateformes
La loi SREN (Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique) a été récemment adoptée en France pour renforcer la sécurité sur Internet et encadrer la régulation des contenus, y compris la protection des mineurs à travers la régulation des contenus pornographiques. Cette législation vise à protéger les utilisateurs, en particulier les mineurs, contre les dangers du…
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Plateformes numériques : quels impacts juridiques de la loi SREN ?
La loi SREN (Sécurité et Régulation des Espaces Numériques) représente une avancée législative majeure dans la régulation des plateformes numériques en France. Elle adapte notamment le droit français pour que puissent s’appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA).…
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Loi SREN en France : impact sur la régulation des plateformes numériques et obligations légales
La loi SREN (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique) représente un cadre législatif majeur pour renforcer la sécurité et réguler l’usage du numérique en France. Adoptée en réponse à l’augmentation des cybermenaces et à la nécessité d’une meilleure régulation des contenus en ligne, la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 introduit plusieurs dispositions clés. Voici…
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Fast fashion : vers une réglementation renforcée en France ?
La proposition de loi « Fast Fashion », déposée le 30 janvier 2024, a pour objectif de favoriser la durabilité et de faire progresser la responsabilité environnementale et sociale au sein de l’industrie de la mode. Cette proposition vise spécifiquement les entreprises mettant à disposition ou distribuant un nombre élevé de nouvelles références avec un faible temps…
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Vie privée des enfants en ligne : cadre juridique en France
La loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée le 19 février 2024 au Journal officiel. Cette loi instaure une notion de « vie privée » dans la définition de l’autorité parentale figurant à l’article 371-1 du code civil français, aux côtés de considérations telles que la «…
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Deepfakes pornographiques de Taylor Swift: star de X malgré elle, y’ IA un problème…
La semaine dernière, en février (2024), de fausses images pornographiques de Taylor Swift, créées grâce à des modèles d’IA, ont enflammé le réseau social X. Initialement publiées sur Telegram et 4chan, ces images ont eu le temps d’être vues 47 millions de fois avant d’être partiellement supprimées de X. Ces deepfakes – ou hypertrucages –…
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To be or not to be un French influenceur
Cette semaine, plusieurs influenceurs français se sont mis à communiquer en anglais à leur audience. Alors que cette nouvelle a étonné leurs followers, plutôt habitués à la langue de Molière qu’à celle de Shakespeare, ce choix est motivé par un intérêt financier d’échapper au contrôle de la DGCCRF. En effet, depuis le 9 juin 2023…
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Sanctions des influenceurs : cadre juridique et contrôles en France
La loi visant à encadrer les pratiques d’influence entrée en vigueur en juin dernier a accordé à la DGCCRF le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre des influenceurs pour qu’ils se conforment aux obligations prévues par la loi (loi n°2023-451 du 9 juin 2023). A titre d’illustration, la DGCCRF a eu l’occasion de sanctionner…
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Contrôle parental et accès à Internet : nouvelles obligations pour les entreprises du numérique
Le 11 juillet 2023, deux décrets sont venus préciser l’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, laquelle imposait aux fabricants d’équipements terminaux de mettre à disposition des utilisateurs un dispositif de contrôle parental aisément accessible et compréhensible (détails en fin d’article). 1.…
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Contrôle parental des moyens d’accès à internet : nouvelles précisions réglementaires
Contrôle parental et accès à Internet : nouvelles obligations pour les entreprises du numérique Le 11 juillet 2023, deux décrets sont venus préciser l’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, laquelle imposait aux fabricants d’équipements terminaux de mettre à disposition des utilisateurs…
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Résiliation en quelques clics : les entreprises ont désormais l’obligation de proposer aux consommateurs des fonctionnalités de résiliation en ligne
Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023, entré en vigueur le 1er juin, a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation, afin de permettre aux consommateurs de résilier leur contrat en ligne en quelques clics, notamment grâce à un bouton « résilier votre contrat ». Le vendeur en ligne doit : Le professionnel peut…
Sacha Bettach 