En l’espace de deux semaines, la protection des mineurs en ligne a connu plus de rebondissements qu’en plusieurs années de débat législatif. Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel censure l’article central de la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Dix jours plus tard, le 24 août, le reste du texte est promulgué. Le 26 août, Meta accepte de payer jusqu’à 17 milliards de dollars pour solder ses procès américains sur la santé mentale des adolescents. Le 29 août, Emmanuel Macron écrit à Ursula von der Leyen pour réclamer un texte européen calqué sur l’ambition française. Dans quelques jours, le 16 septembre, la présidente de la Commission prononce son discours sur l’état de l’Union, où des annonces sur le sujet sont attendues.

Ces quatre épisodes ne sont pas quatre actualités séparées. Ce sont quatre façons différentes de répondre à la même question : jusqu’où le droit peut-il aller pour protéger un mineur sans le priver de sa propre liberté, ni se heurter au droit européen. Et ils dessinent, pris ensemble, les limites d’une approche construite texte par texte, plateforme par plateforme, plutôt que comme un cadre d’ensemble.

I. Une censure méthodique, pas un désaveu de l’objectif

La décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 ne remet pas en cause la légitimité de protéger les mineurs face aux réseaux sociaux, un objectif que le Conseil qualifie lui-même d’intérêt général. Elle censure un article précis, pour deux motifs cumulatifs.

D’une part, l’interdiction d’accès aux moins de 15 ans, telle que rédigée, a été jugée porter une atteinte à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, sans être « adaptée, nécessaire et proportionnée » à l’objectif poursuivi. D’autre part, le dispositif de vérification de l’âge ne comportait aucune garantie légale suffisante pour la vie privée des utilisateurs : le législateur n’avait pas défini « les conditions et les limites » de ce contrôle. Deux griefs de nature très différente, mais qui convergent vers un même constat : le texte imposait une contrainte générale et mal bordée à une population entière de mineurs, sans mécanisme de contrôle proportionné.

II. Le vrai obstacle était déjà connu : le DSA comme plafond de verre

Ce résultat n’est pas une surprise pour qui suit le dossier depuis le début. Dans notre tribune de janvier 2026, au moment de l’adoption du texte, nous relevions déjà l’avis du Conseil d’État du 13 janvier 2026, qui alertait sur un point précis : le règlement sur les services numériques (DSA) opère une harmonisation maximale des obligations pesant sur les plateformes, et le principe du pays d’origine interdit à un État membre d’imposer, seul, une obligation technique supplémentaire à un service établi dans un autre pays de l’Union. Le Conseil d’État recommandait donc de construire la loi autour de l’illicéité de l’accès des mineurs plutôt que d’une obligation imposée aux plateformes elles-mêmes, pour rattacher le dispositif au régime du contenu illicite du DSA plutôt que de créer une obligation technique nationale concurrente.

Ce n’était pas une prudence théorique. La France avait déjà buté sur cet obstacle : la loi du 7 juillet 2023, qui fixait la « majorité numérique » à 15 ans, n’est en réalité jamais entrée en application. Son décret d’application n’a jamais été publié, parce que la Commission européenne a signalé, dès août 2023, dans le cadre de la procédure de notification des règles techniques (directive 2015/1535), que ce dispositif se heurtait au DSA et au principe du pays d’origine. Le texte est resté lettre morte, au point qu’une étude Génération Numérique, citée par le gouvernement lui-même, montre que 63 % des moins de 13 ans ont aujourd’hui quand même un compte sur un réseau social.

En suivant la recommandation du Conseil d’État, le législateur de 2026 a donc déplacé le centre de gravité du texte : ce n’est plus la plateforme qui se voit interdire l’accès aux mineurs, c’est l’accès du mineur lui-même qui devient l’objet de l’interdiction. Le raisonnement était solide sur le terrain du droit européen. Mais il a, mécaniquement, fait peser la contrainte sur les mineurs plutôt que sur les plateformes, exactement ce que le Conseil constitutionnel a ensuite jugé disproportionné au regard de leur propre liberté d’expression. Le texte s’est retrouvé pris en étau entre deux exigences difficilement conciliables au niveau national : le plafond du droit européen d’un côté, le plancher du contrôle de proportionnalité constitutionnel de l’autre.

III. Ce qui survit à la censure : la preuve qu’une approche ciblée peut tenir

L’article 1er censuré n’emportait pas tout le texte, mais ce qui a été promulgué le 24 août 2026 par la loi n° 2026-813 est nettement plus modeste que ce que le texte initial ambitionnait : l’interdiction du téléphone portable au lycée dès la rentrée 2026-2027, et des mesures d’éducation au numérique (intégration dans les projets d’établissement, campagnes de sensibilisation à l’exposition excessive aux écrans et aux risques d’addiction aux réseaux sociaux). Utile, mais loin de répondre au grief central retenu par le Conseil constitutionnel — l’absence de garanties sur la vérification d’âge.

La vraie piste se trouve ailleurs dans notre droit, et elle est déjà éprouvée : la vérification d’âge sur les sites pornographiques. La même loi SREN impose, elle aussi, un contrôle d’âge, mais assorti d’un référentiel technique de l’Arcom fondé sur le double anonymat : le site sait que l’internaute est majeur mais ignore son identité, le tiers vérificateur connaît l’identité mais ignore quel site est consulté. La CNIL a rendu un avis favorable sur ce montage précisément parce qu’il empêche la reconstitution d’un profil de navigation, et le Conseil d’État a rejeté le recours d’un éditeur invoquant l’atteinte à la vie privée. Au dernier bilan de l’Arcom, plusieurs dizaines des sites les plus consultés par des mineurs ont soit mis en place ce contrôle, soit cessé de proposer du contenu en France, soit été bloqués. La vérification d’âge n’est donc pas condamnée, par nature, à violer la vie privée : c’est précisément l’absence d’un dispositif aussi précisément garanti qui a fait tomber la loi sur les réseaux sociaux. Il faut toutefois noter une limite pratique à ce modèle, même quand il tient juridiquement : plusieurs très gros acteurs, comme Pornhub/Aylo, ont préféré bloquer purement et simplement l’accès à la France plutôt que de s’y conformer. Un problème de rapport de force économique, pas un problème juridique.

IV. Pendant ce temps, aux États-Unis, le contentieux fait ce que la loi n’a pas fait

Le 26 août 2026, Meta a accepté de payer jusqu’à 17 milliards de dollars pour solder les poursuites engagées par la quasi-totalité des États américains, après qu’un jury a déjà jugé en mars 2026 que ses plateformes étaient nocives pour la santé mentale des enfants (CNBC, Axios, UPI). Ce n’est pas un aveu de culpabilité car Meta présente l’accord comme la fixation de nouvelles normes industrielles, et propose 5 milliards de dollars supplémentaires si TikTok et YouTube s’y rallient. Les engagements sont concrets : limite de deux heures par jour pour les moins de 18 ans, coupure d’accès entre minuit et 6 heures, restriction des notifications pendant les heures de cours, fil chronologique proposé par défaut, masquage des compteurs de likes pour les mineurs, financement de services de santé mentale jeunesse.

Le contraste avec la procédure européenne est net. La Commission a ouvert, dès février 2024, une procédure au titre du DSA contre Meta pour design addictif — défilement infini, autoplay, notifications, recommandation personnalisée — avec une amende potentielle de 6 % du chiffre d’affaires mondial. Une procédure similaire vise TikTok. Mais près de trois ans plus tard, ces procédures n’en sont encore qu’à des conclusions préliminaires, sans mesure corrective définitive. Sur des points connexes, en revanche, le droit européen a déjà produit des effets concrets : en octobre 2025, la Cour d’appel d’Amsterdam a condamné Meta à rendre son fil « non profilé » — l’option sans algorithme de recommandation que le DSA impose déjà — facilement accessible et non réinitialisée à chaque connexion, en qualifiant cette réinitialisation automatique de pratique trompeuse. La Coimisiún na Meán irlandaise a, de son côté, ouvert en mai 2026 une enquête formelle sur ce même sujet. Ce sont des avancées réelles, mais elles n’ont pas, à ce stade, l’ampleur ni la lisibilité de l’accord américain.

Rien n’oblige juridiquement Meta à répliquer ces engagements en Europe, mais une fois qu’elle a publiquement admis pouvoir plafonner le temps d’écran des mineurs et couper l’accès la nuit, il devient politiquement plus difficile pour elle de refuser ces mêmes standards si Bruxelles venait à les exiger au titre du DSA. La comparaison est finalement assez fidèle à la théorie des deux modèles : aux États-Unis, on répare a posteriori, par le procès collectif, une fois le dommage documenté devant un jury ; en Europe, on est censé prévenir a priori, par la régulation, sans attendre le drame collectif. Sur le papier, le modèle européen est le plus protecteur. En pratique, sur ce dossier précis, il n’a pas encore livré de résultat comparable. Le test, c’est maintenant.

V. Bruxelles sous pression : la lettre du 29 août et le rendez-vous du 16 septembre

C’est dans ce contexte qu’il faut lire la lettre adressée par Emmanuel Macron à Ursula von der Leyen, datée du 29 août 2026 et révélée par l’AFP, réclamant « un nouveau texte européen » pour une interdiction d’accès aux réseaux sociaux harmonisée à l’échelle de l’Union pour les moins de 15 ans. Cette initiative n’est pas seulement une relance politique de dernière minute avant le discours sur l’état de l’Union du 16 septembre, où des annonces sur le sujet sont attendues, encore floues à ce stade. Elle est aussi, structurellement, la seule voie de sortie cohérente avec l’obstacle identifié plus haut : si un État membre ne peut pas, seul, imposer une obligation technique supplémentaire à des plateformes établies ailleurs dans l’Union sans se heurter au DSA et au principe du pays d’origine, alors seul le législateur européen lui-même peut trancher la question à l’échelle où elle doit l’être. La lettre présidentielle rappelle par ailleurs que le gouvernement français cherche, en parallèle, à réécrire sa propre loi « cet automne », en tenant compte des griefs précis formulés par le Conseil constitutionnel le 14 août.

VI. Au-delà des réseaux sociaux : le prochain front est déjà ouvert

Le point commun à tous ces textes — loi SREN sur la pornographie, loi sur les réseaux sociaux, DSA, RGPD — est qu’ils traitent chacun un risque, une plateforme ou un secteur à la fois. Or la même question se pose déjà, presque à l’identique, pour un tout autre usage : les intelligences artificielles génératives.

En France, les conditions d’accès varient d’un système à l’autre sans cohérence apparente : certains agents conversationnels réservent leur usage aux personnes majeures, d’autres l’ouvrent dès 13 ans avec autorisation parentale. Le RGPD reconnaît pourtant que les enfants méritent une protection spécifique, et la loi Informatique et Libertés fixe à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul à un traitement de données — en deçà, le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l’autorité parentale est requis. Mais l’âge d’accès à un système d’IA ne dit rien de l’âge auquel un enfant est réellement capable d’en faire un usage autonome et éclairé.

Le règlement européen sur l’IA (AI Act) apporte un premier outil : depuis le 2 février 2025, son article 5 interdit les systèmes qui exploitent les vulnérabilités liées à l’âge, et les lignes directrices de la Commission européenne du 29 juillet 2025 visent explicitement les chatbots compagnons, en reconnaissant leur potentiel à créer des dépendances affectives chez les plus jeunes. Pour les systèmes à haut risque, les fournisseurs doivent en outre évaluer leur impact négatif potentiel sur les personnes de moins de 18 ans. Mais ce texte interdit a posteriori les pratiques les plus graves ; il n’impose pas une conception pensée dès le départ pour l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a été négocié avant l’essor des compagnons IA actuels.

La Californie est allée plus loin en 2025 avec une loi dédiée, le SB 243 : rappel obligatoire toutes les trois heures à un mineur qu’il parle à une machine, orientation vers une ligne d’écoute en cas de détresse suicidaire, interdiction de contenu sexuellement explicite pour les mineurs, action civile ouverte aux victimes.

La France, elle, ne dispose d’aucun texte équivalent. La CNIL a publié en juin 2025 des recommandations sur l’usage de l’IA en contexte scolaire, appelant à encadrer et superviser les élèves mineurs, jugés « plus vulnérables et moins conscients des risques », mais ce ne sont que des recommandations. À New York, la rentrée 2026 a été marquée par un moratoire d’un an sur l’IA générative pour les élèves de la maternelle à la troisième (environ 600 000 enfants, une quarantaine d’outils concernés) signe qu’après avoir intégré ces technologies sans recul, certaines institutions commencent à se poser la question de savoir si l’exposition à ces outils est réellement bénéfique à tout âge.

VII. Plutôt qu’une nouvelle loi sectorielle : un cadre transversal pour les mineurs en ligne

Réseaux sociaux, contenus pornographiques, jeux d’argent en ligne, loot boxes, IA génératives : ce sont, à chaque fois, les mêmes questions qui reviennent — à partir de quel âge, avec quelle vérification, sous quelles garanties de vie privée, avec quelle responsabilité de la plateforme si les paramètres par défaut sont mal calibrés. Et à chaque fois, le législateur français ou européen y répond par un texte séparé, négocié dans son coin, avec son propre calendrier et sa propre articulation — parfois heureuse, parfois conflictuelle — avec le DSA et le RGPD.

La censure du 14 août, le règlement Meta du 26 août et la lettre de Macron du 29 août racontent, chacun à leur façon, la même limite : le chantier des réseaux sociaux, aussi légitime et médiatisé soit-il, n’est que la face émergée d’un iceberg bien plus large, celui de la place des mineurs dans l’écosystème numérique pris dans son ensemble. Ce qui manque aujourd’hui n’est pas un texte de plus sur une plateforme de plus : c’est une grille de lecture commune. Un socle transversal de garanties (vérification d’âge proportionnée et respectueuse de la vie privée, paramètres par défaut protecteurs, limites de conception contre les mécanismes addictifs, voies de recours claires pour les familles) qui s’appliquerait par nature de risque plutôt que par nom de plateforme, et qui survivrait à l’obsolescence rapide de chaque texte sectoriel face à la technologie suivante.

Ce sujet a fait l’objet d’un développement à l’antenne de StarTech (Radio J), au micro de Stéphane Zibi et aux côtés du psychiatre Serge Tisseron.

Sacha Bettach – Avocat au Barreau de Paris